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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 29
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement de Mme Férat, repris par le président Arthuis, concerne le régime simplifié de TVA.
Les entreprises assujetties sont actuellement tenues de déposer une déclaration de TVA, dite CA 12, soit par année civile soit, sur option, dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice, cette date pouvant évidemment être différente de la fin de l’année civile.
La non-concomitance entre le dépôt des déclarations de TVA et le dépôt des comptes rend plus difficile, pour l’administration, le rapprochement entre les déclarations de TVA et les déclarations de comptes.
L’auteur de cet amendement, relayé avec force par le président de la commission des finances
