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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 29
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Pour autant, cet amendement aurait pour conséquence de supprimer un élément de souplesse offert aux assujettis, à savoir le choix entre effectuer une déclaration à la fin de l’année civile - principe de l’année civile -, ou opter pour une déclaration dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice - principe de l’exercice comptable.
Ce facteur de contrainte supplémentaire pourrait être d’autant plus préjudiciable que les assujettis à ce régime simplifié sont, par définition, de petites structures.
Enfin, en première analyse, il n’apparaît pas que la difficulté de rapprochement que souhaite surmonter Mme Férat par cet amendement soit insurmontable pour l’administration…
La commission est donc assez sceptique sur cet amendement et souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.
