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Intervention de François Baroin
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 29
François Baroin, ministre :
Le dépôt des déclarations de TVA dans la période suivant la clôture de l’exercice, plutôt qu’à la fin de l’année civile, ne pose pas de difficulté. En revanche, le décalage de trois à quatre mois fait perdre un mois de trésorerie à l’État.
Le Gouvernement émettrait un avis favorable sur cet amendement si le délai était ramené de quatre à trois mois.
