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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 29, amendement 258
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011. »
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
