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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 30, amendement 86
Guy Fischer, président :L’amendement n° 86 rectifié, présenté par Mme Dini, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 572 est ainsi rédigée :
« Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. »
II. - Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - Au premier alinéa de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, les mots : « de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique » sont remplacés par les mots : « inférieur à celui mentionné à l’article 572 du code général des impôts ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
