Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement a été adopté, cette semaine, par la commission des affaires sociales.

Conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 mars 2010, l’article 30 du collectif budgétaire consacre la suppression de la notion de « prix seuils » en dessous desquels les cigarettes ne peuvent être légalement vendues sur le territoire français. Ces prix minimum avaient en effet été déclarés contraires au droit communautaire.

La commission des affaires sociales du Sénat, qui se préoccupe des problèmes de santé publique, estime que cette suppression comporte des risques en la matière. En effet, les fabricants pourraient fixer des prix d’appel sur certains produits, notamment dans le cadre de campagnes promotionnelles.

Certes, les prix de détail devront toujours être homologués par un arrêté du ministre chargé du budget, mais le rapporteur général nous explique, dans son rapport, que cette homologation est de pure forme. Dans ces conditions, il nous est apparu que, sans un outil législatif adapté, les motifs invoqués par le ministre pour refuser un niveau de prix trop bas pourront aisément être remis en cause ou contestés.

Pourtant, la Cour de justice, dans ce même arrêt, avait laissé la porte ouverte à une limitation de ces éventuelles pratiques de dumping promotionnel : « Si les États membres souhaitent éliminer définitivement toute possibilité pour les producteurs ou les importateurs d’absorber, même de façon temporaire, l’impact des taxes sur les prix de vente au détail des tabacs manufacturés en vendant ceux-ci à perte, il leur est notamment loisible, tout en permettant ainsi auxdits producteurs et importateurs de bénéficier effectivement de l’avantage concurrentiel résultant d’éventuels prix de revient inférieurs, d’interdire la vente des produits du tabac manufacturé à un prix inférieur à la somme du prix de revient et de l’ensemble des taxes ».

C’est très précisément ce que la commission des affaires sociales vous propose au travers de cet amendement, en reprenant les termes mêmes de l’arrêt de la Cour. Il nous semble indispensable de conserver un niveau de prix suffisant en toutes circonstances et d’éviter des baisses de prix sur le tabac qui iraient à l’encontre de toute la politique de santé publique menée ces dernières années en France.

Enfin, par coordination, et pour éviter toute vente promotionnelle, cet amendement tend à inscrire dans le chapitre du code de la santé publique consacré à la lutte contre le tabagisme l’interdiction de vente à un prix qui serait inférieur au prix homologué par le ministre chargé du budget.