Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 30
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit ici d’éviter qu’un fabricant ne lance une opération promotionnelle en proposant un prix inférieur à celui du marché. Le rappel contenu dans le présent amendement peut avoir une utilité pédagogique concernant un marché très particulier, celui du tabac.
Cet amendement est en conformité avec le droit communautaire, mais il n’est pas certain qu’il ne soit pas déjà satisfait par le droit en vigueur. On sait, en effet, que le code de commerce prohibe la vente à perte.
Le dispositif proposé pouvant présenter un intérêt, la commission des finances s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
