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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 30
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il convient donc de mettre en conformité avec le droit communautaire les règles françaises en matière de détention et de circulation des produits du tabac, qui ne sauraient faire exception. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les particuliers pourront introduire sur le territoire national autant de cartouches de cigarettes qu’ils le souhaitent.
Toutefois, cette modification des règles de circulation des produits du tabac doit s’accompagner de règles sur lesquelles, dans le respect des principes communautaires de circulation des produits soumis à accises, devront se fonder les services de contrôle pour s’assurer que la détention des produits du tabac par des particuliers se justifie par des besoins propres.
Mais quelle est, monsieur le ministre, la limite d’un individu en ce domaine ? Combien de tabac est-il capable de fumer ?
Peut-on faire la preuve que le transport de quantités de tabac équivalentes à 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares, soit les seuils indicatifs de la directive 2008/118/CE, se justifie par la consommation personnelle d’un individu ?
Il s’agit là d’une affaire physiologique sur laquelle il est difficile de se prononcer !
