Intervention de François Baroin

Cet amendement est important, et je remercie le rapporteur général, ainsi que la commission des finances, de proposer le retour à la rédaction initiale du Gouvernement, qui avait pour objectif très simple la mise en conformité avec les directives européennes. Si tel n’était pas le cas, le risque serait grand que la France soit condamnée.

Comme nous en étions convenus à l’Assemblée nationale, nous avons établi des échanges avec la Commission afin de voir quelles étaient, dans le cadre de l’application d’un décret, les modalités pratiques d’une telle disposition. Nous avons obtenu la bienveillance de la Commission sur l’inversion de la charge de la preuve, point très important qui permet à un particulier de justifier de sa bonne foi en cas de détention d’une quantité de tabac supérieure au plafond fixé dans la directive, soit 800 grammes multipliés par trois, ce qui équivaut à 2, 4 kilogrammes, pour la consommation personnelle.

Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement, par lequel la commission des finances du Sénat soutient en réalité l’application du droit communautaire et la défense des intérêts français. N’oublions pas que la menace la plus importante qui pèse sur notre pays, , est celle d’une pénalité.