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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel avant l'article 31
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit de quelques ajustements assez mineurs du régime applicable aux sociétés d’investissement immobilier cotées, ou SIIC.
Il s’agit de redonner vie à l’application du dispositif de 2009 pour les opérations financées par crédit-bail, et uniquement pour ces opérations, de rendre possibles les opérations de lease-backsans rupture de l’engagement de conservation pendant cinq ans et de permettre une cession par l’une de ces sociétés à une filiale soumise au même régime sans rupture du même engagement de détention pendant cinq ans.
