Intervention de François Baroin

Ce sous-amendement vise à mieux encadrer les évolutions envisagées par l’amendement en limitant la part des immeubles détenus par une société d’investissement immobilier cotée, SIIC, ou une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, SPPICAV, qui peut être refinancée par crédit-bail.

Je propose que cette proportion soit fixée ultérieurement par décret.

Il est en outre prévu que la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne peut être exonérée d’impôt sur les sociétés, de façon à éviter une dissymétrie, au détriment du budget de l’État, entre la SIIC ou la SPPICAV, qui ne serait pas imposée sur sa plus-value, et la société de crédit-bail, qui pourrait amortir l’immeuble sur une base réévaluée.

Nous souhaitons enfin éviter que la filiale à laquelle est cédé l’immeuble dans une logique apparente de restructuration ne soit, en réalité, cédée quelque temps plus tard à une société non liée, dans une logique de transmission.

Par ailleurs, il est également proposé de prolonger de deux ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2013, la disposition permettant d’appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés aux cessions effectuées au profit de sociétés de crédit-bail qui concèdent la jouissance de l’immeuble soit à une SIIC soit à une SPPICAV.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement n° 27 de M. le rapporteur général.