Intervention de Nicole Bricq

Le sous-amendement du Gouvernement est certainement bienvenu en ce sens qu’il tend à limiter les conséquences les plus excessives de l’amendement porté par le rapporteur général. Cela étant, si la solution proposée par le Gouvernement est en quelque sorte moins pire, elle n’est toutefois par pour autant satisfaisante.

Je remarque que, non seulement, le rapporteur général a toujours été un fervent partisan de l’introduction dans notre droit français de ce type de société immobilière, mais, de surcroît, il nous propose régulièrement, de loi de finances en loi de finances, des amendements en ce sens, très difficiles à lire, d’ailleurs, parce que volumineux et complexes techniquement.

Reste que, après quelques exercices de ces sociétés immobilières, les résultats obtenus sont assez désastreux ! Il s’agit notamment de toutes ces grandes sociétés qui, en utilisant le procédé de la vente à la découpe, ont fait s’envoler les prix immobiliers dans les grandes métropoles de France et ont ainsi mis à mal le marché.

Le sous-amendement du Gouvernement atténue la portée de cet amendement, mais il me semble que ces sociétés ne sont plus de saison et qu’elles ont déjà fait trop de dégâts dans notre droit.

Monsieur le rapporteur général, vous qui vous faites souvent le défenseur de la souveraineté nationale par rapport au droit européen, vous vous êtes pourtant inspiré chez nos voisins de dispositifs qui n’étaient pas forcément parmi les meilleurs !

Il est temps de cesser, et c’est pour cela que votre amendement, même bien encadré par le Gouvernement avec ce sous-amendement, ne nous satisfait pas !