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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 31, amendement 38
Guy Fischer, président :L'amendement n° 38, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu’à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d’impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
