Intervention de Serge Larcher

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 38 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a créé un article 199 undecies C du code général des impôts dont l’objet est d’inciter fiscalement la production de logements sociaux outre-mer.

Notre amendement tend à rectifier la rédaction de cet article dans un souci de clarté.

En effet, l’article 199 undecies C, dans sa rédaction actuelle, est en contradiction avec l'article L.472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. Ce dernier, également introduit par la LODEOM en 2009, prévoit que les sociétés anonymes d’HLM peuvent prendre des parts dans les sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation.

Il s’agit, en pratique, d’une participation très minoritaire qui permet de faciliter l’accès au financement privilégié géré par la Caisse des dépôts et consignations et réservé aux bailleurs sociaux.

Toutefois, l’article 199 undecies C du code général des impôts dispose que seules les sociétés de portage détenues par des personnes physiques ont accès à la défiscalisation. Le dispositif a certes fait l’objet d’une correction dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009, qui a modifié cet article. En effet, l’appréciation de la condition selon laquelle les parts de sociétés porteuses doivent être également détenues par des personnes physiques, exception faite de celles détenues par les organismes d’HLM, y est dès lors précisée.

Cependant, cette correction ne concerne que le premier alinéa du IV de cet article, qui vise les sociétés porteuses relevant de l’article 8 du code général des impôts. À l’inverse, la correction n’a pas été faite au second alinéa de cet article concernant les sociétés porteuses soumises à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, pour ces dernières, la rédaction actuelle continue d’exiger que les actions soient intégralement détenues par des personnes physiques, en contradiction avec ce qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009.

À travers cet amendement, il est donc proposé de corriger l’erreur de rédaction en réécrivant une partie de l’article 199 undecies C du code général des impôts.