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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 32
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Un amendement de notre collègue Daniel Marsin, d’inspiration très proche, avait été déposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Notre collègue Serge Larcher avait développé la même argumentation et vous avait demandé, monsieur le ministre, de bien vouloir approfondir la question afin d’apporter des réponses à des problèmes d’interprétation qui sont tout à fait réels et sérieux.
Nous étions convenus de refaire le point sur ce sujet à l’occasion de la discussion du présent collectif budgétaire. Nous y voici, et la commission est donc très attentive à l’avis du Gouvernement.
