Intervention de Serge Larcher

Mes chers collègues, nous avions présenté cet amendement lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2011. Le rapporteur général avait alors demandé son retrait et suggéré que cet amendement reçoive « une réponse plus précise dans le collectif budgétaire de fin d’année ». C’est la raison pour laquelle nous le représentons aujourd’hui.

Il pose la question de l’interprétation de la LODEOM en ce qui concerne les sociétés d’HLM. En effet, cette loi a réorienté les mécanismes de défiscalisation vers la production de logements sociaux en faisant intervenir les organismes d’HLM ou assimilés.

Ces mécanismes s’adressent soit à des investisseurs soumis à l’impôt sur le revenu, soit à des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.

Si l'article 199 undecies C du code général des impôts prévoit la possibilité dans de tels schémas d’investissement d’utiliser un contrat de crédit-bail immobilier, l'article 217 undecies du même code ne le dispose pas expressément, alors que le recours au crédit-bail immobilier correspond pourtant à la réalité économique des montages envisagés.

L’objet du présent amendement est donc d’introduire un nouvel alinéa à l'article 217 undecies du code général des impôts qui permettra aux organismes d’HLM d’être parties à de tels contrats.