Intervention de François Autain

Cet amendement ressemble étrangement à celui que je vous ai proposé à l'article 1er. Néanmoins, pour tenir compte des observations formulées par M. le rapporteur, qui m'a indiqué qu'il était question, dans le texte de loi, de plusieurs tableaux et non d'un seul, le tableau que je propose d'insérer à l'article 3 s'ajouterait à ceux qui y sont prévus, sans s'y substituer, et il en ferait la synthèse. Ce serait tout à fait conforme à la lettre de la loi organique.