Intervention de Alain Vasselle

Or à l'heure actuelle, l'écoconditionnalité, qui ouvre le droit à l'accès aux primes, n'est aucunement compensée. Les autres mesures environnementales résultant notamment de la loi d'orientation agricole ou de dispositions réglementaires pèsent aussi inévitablement sur les coûts de production.

Ce point m'amène à aborder un sujet très proche qui fait l'objet d'une politique ambitieuse et positive, dans laquelle le Gouvernement s'est engagé d'une manière déterminée : la production des biocarburants.

Les mesures et les engagements qui ont été pris dans le cadre de la loi d'orientation agricole satisfont les producteurs. Cependant, se pose toujours une question, et je me permets d'y revenir pour la troisième ou quatrième fois, en espérant enfin une réponse un peu plus concrète que celle que j'avais obtenue le 8 novembre dernier lorsque nous avons fait le point sur la parution des décrets d'application de la loi d'orientation agricole.

J'ai reçu une note, et je vous en remercie, de votre directeur de cabinet ou de l'un de vos conseillers techniques, à la suite des contacts que vous avez pris avec les constructeurs de matériels agricoles et dans laquelle il est précisé ceci : « L'évolution des exigences communautaires en termes de réduction des émissions n'est pas compatible avec l'utilisation des huiles végétales pures. Aussi les constructeurs considèrent-ils que les futurs moteurs ne pourront en aucun cas utiliser de l'huile végétale pure dès lors qu'ils devront respecter des normes d'émission. »

Cela pose un double problème.

Tout d'abord, sur le plan environnemental, la France risque-t-elle de subir des pénalités parce qu'elle aura encouragé la consommation d'une huile végétale pure dont les émissions portent atteinte à notre environnement ?

Ensuite, les agriculteurs pourront-ils réellement utiliser l'huile végétale à 100 % dans leurs moteurs ? Quelles négociations avez-vous engagées avec les fabricants de moteurs pour y parvenir ? Il importe en effet que nous ne restions pas dans l'illusion ou avec des engagements laissant supposer que tout est possible, alors qu'il n'en serait rien dans la réalité.

Ne voulant pas excéder le temps de parole qui m'est imparti, je n'aborderai pas les contrats d'agriculture durable, ou CAD, mais j'aurai peut-être l'occasion de revenir sur ce point lors de la discussion des articles.