Intervention de Joël Bourdin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent amendement a pour objet de réduire de 5 millions d'euros les crédits, en autorisations d'engagement uniquement, inscrits sur l'action n° 3 « Appui au renouvellement des exploitations agricoles » du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».

Cette réduction porterait plus particulièrement sur les crédits destinés au financement des charges de bonification par l'État qui concernent des prêts à moyen et long terme bonifiés destinés au financement de l'installation des jeunes agriculteurs ou d'autres bénéficiaires. Le montant des autorisations d'engagement de 65 millions d'euros, fixé par le présent projet de loi de finances, demandé au titre des engagements 2007, est fondé sur l'estimation d'une reconduction des engagements de 2006. Ce montant correspond à environ 680 millions d'euros de capitaux empruntés.

La Cour des comptes a très sévèrement critiqué le dispositif des prêts bonifiés aux agriculteurs, estimant qu'il était complexe, mal contrôlé et particulièrement coûteux.

La Cour a en effet rappelé que, dans les faits, les dépenses de bonification imputées au budget du ministère de l'agriculture ne sont payées directement ni aux agriculteurs ni aux banques qui accordent des prêts, mais, pour des raisons qui n'emportent franchement pas la conviction, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricole, le CNASEA, lequel n'a pas rempli les missions qui lui étaient confiées.

Dès lors, du point de vue du bon emploi des fonds publics, la Cour des comptes a ainsi estimé qu'il serait bienvenu de mettre fin à ce dispositif coûteux et inefficace et de convertir les crédits consacrés aux bonifications en crédits pour l'installation des agriculteurs ou pour la modernisation des exploitations, voire en économies pour l'État.

C'est pourquoi, afin d'ouvrir un débat ici, en séance publique, sur l'utilité de conserver ce dispositif et dans le but de trouver une aide à l'installation qui emprunterait un chemin beaucoup plus direct de l'État à l'exploitant agricole, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, un amendement de réduction des autorisations d'engagement qui ne pénalise donc pas les agriculteurs bénéficiaires de ce type de prêts bonifiés mais qui réduit l'enveloppe des charges de bonifications consacrées à de futurs prêts.

Il s'agit donc de mettre un terme, non à l'aide aux agriculteurs, mais à ce système compliqué et coûteux qui fait que les prêts arrivent un jour à l'agriculteur, mais après un cheminement complexe.