Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

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