Intervention de Pascal Clément

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 6

Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice :

Mme Borvo Cohen-Seat présente régulièrement cette disposition et obtient à chaque fois la même réponse de la part du Gouvernement : avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion