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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 6, amendements 71 97
François Zocchetto, rapporteur :L'avocat intervient dès le début de la garde à vue. Si celle-ci est prolongée, il peut de nouveau intervenir, c'est-à-dire à la vingt-quatrième heure. La commission ne souhaite pas revenir sur ce système et émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 71 rectifié et 97 rectifié.
