Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 6
Pascal Clément, garde des sceaux :
Monsieur Dreyfus-Schmidt, je suis quelque peu étonné. En effet, lors de l'adoption des lois pénales de 1993 et de 2000, alors que vos amis étaient au gouvernement, vous n'avez pas demandé que soit imposée la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue.
