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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 6
Pascal Clément, garde des sceaux :
C'est typiquement le genre de disposition que l'on présente seulement quand on est dans l'opposition. Si vous n'avez pas été suivi, c'est parce que le gouvernement de l'époque avait un sens aigu des responsabilités - que je tiens à saluer. Effectivement, une telle mesure n'est pas raisonnable. De plus, elle est inégalitaire parce que, lors d'une garde à vue de nuit, les personnes les moins fortunées ne pourront pas se faire assister par leur avocat.
