Intervention de Gérard César

Le présent amendement a pour objet de réduire de 400 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n° 1 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

En contrepartie, il tend à abonder de 400 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n° 1 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

La dotation de l'État au budget de l'INAO était initialement prévue dans le projet annuel de performance pour 2007 à hauteur de 14 516 000 euros, en diminution de 18 000 euros par rapport aux crédits inscrits au budget prévisionnel primitif de cet opérateur adopté en novembre 2005.

Pourtant, le nouvel institut prévu par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 doit accueillir, au 1er janvier 2007, le label rouge et l'agriculture biologique, tout en accompagnant les appellations d'origine dans une réforme profonde, à savoir, d'une part, la mise en place d'organismes de défense et de gestion, les ODG, ainsi que de structures de contrôle, et d'autre part, la refonte de l'ensemble des plans de contrôles.

Pour cette réforme, le Gouvernement prévoit d'ailleurs une période transitoire de dix-huit mois dans le projet d'ordonnance qui doit être présenté prochainement au conseil des ministres.

Monsieur le ministre, alerté sur cette situation, vous avez d'ores et déjà annoncé une majoration de 600 000 euros de la dotation à l'INAO, qui serait ainsi portée à 15 116 000 euros, en augmentation de 4 % par rapport à 2006.

Ce montant correspond à peu près aux charges relatives au label rouge et à l'agriculture biologique qui sont transférées du ministère à l'INAO, mais il ne couvre pas l'évolution de la masse salariale pour les personnels en poste, qui est d'environ 400 000 euros. Or un constat partagé a établi que l'INAO ne serait pas en mesure de redéployer des effectifs durant la période transitoire prévue par le projet d'ordonnance.

Mes chers collègues, l'augmentation de 400 000 euros des crédits de l'action n° 1 du programme 227 qui vous est proposée a pour objet de permettre à l'INAO de prendre en charge en 2007 ses nouvelles missions sans dégrader l'efficacité de son action en faveur des AOC, les appellations d'origine contrôlée, et des IGP, les indications géographiques protégées.

En tant que rapporteur de la loi d'orientation agricole, je confirme que nous avons confié par la loi à l'INAO de nouvelles tâches. Or, en bonne logique, à de nouvelles missions doivent correspondre des moyens financiers nouveaux, c'est-à-dire des crédits plus importants.