Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 6

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

S'agissant de la présence de l'avocat, ce n'est pas aussi simple que cela et pas aussi simple non plus que ce que nous a expliqué M. le garde des sceaux.

La présence de l'avocat à la première heure est requise dans un tout petit nombre de cas.

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