Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 6

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

C'est dans les cas graves qu'on a le plus besoin de voir les droits de la défense respectés. Ce n'est pas parce que l'on est accusé de faits graves que l'on a commis ces faits.

Or, actuellement, l'avocat, dans le cas le plus simple, peut venir au début de la garde à vue ; ensuite, on ne le voit plus. On sait bien qu'il existe des voies de faits pendant la garde à vue - on en a donné des exemples lors de la discussion générale - pour obtenir des aveux. Le seul moyen de l'éviter est que l'avocat puisse être présent à tout moment.

Cependant, dans de nombreux cas, sa présence est renvoyée à la vingtième heure, voire à la soixante-douzième heure, et, parfois, il n'y a pas d'avocat du tout.

Je m'étonne d'entendre un ancien avocat...

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