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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 6, amendement 73
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
