Intervention de François Zocchetto

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 6

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

L'article 706-88 du code de procédure pénale, que vous visez, représente tout de même une page et demi du code. Croyez-moi, il prévoit toute une série de dispositions permettant aux gardés à vue de bénéficier à la fois de la présence d'un avocat à des moments précis...

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