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Intervention de Robert Badinter
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 6
Robert Badinter :Cet amendement est lié au caractère probatoire de l'enregistrement. Il s'agit de prévoir une sanction en cas d'absence d'enregistrement des gardes à vue.
