Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 6, amendement 77
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
