Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 6, amendement 77

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

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