Intervention de François Zocchetto

L'amendement n° 99 tend à généraliser l'enregistrement à tous les interrogatoires de garde à vue.

Cette proposition poserait des problèmes matériels évidents. En 2005, il a été procédé à 500 000 gardes à vue, mais seuls 17, 5 % d'entre elles ont dépassé les vingt-quatre heures. Il ne sera pas facile de réaliser l'enregistrement de 500 000 gardes à vue !

Une telle extension, j'en conviens avec vous, monsieur Badinter, ne peut être exclue a priori. Mais il serait utile, auparavant, d'expérimenter le dispositif dans le cadre fixé pour les affaires criminelles.

Nous avons demandé au Gouvernement de nous fournir, dans deux ans, un bilan de l'expérimentation de l'enregistrement des gardes à vue en matière criminelle. Nous verrons alors si celle-ci a produit des effets satisfaisants. Si c'est le cas, et si tous les moyens techniques ont pu être mis en place, nous pourrons alors envisager de passer à la phase suivante.

Pour l'instant, l'avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement n° 101 tend à apporter une précision inutile. L'enregistrement des gardes à vue constitue déjà, en effet, une formalité substantielle qui, sur la base de l'article 802 du code de procédure pénale, doit être une cause de nullité lorsqu'elle a « pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ».

L'avis de la commission est donc défavorable, à moins que vous n'acceptiez, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement.

L'amendement n° 77 tend à imposer une obligation d'enregistrement des gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée. On peut effectivement s'interroger sur l'exclusion de ces affaires du dispositif. Je crois toutefois utile de rappeler qu'en matière de criminalité organisée et de terrorisme des mesures spécifiques sont prévues, dont vous avez d'ailleurs déploré l'existence, madame Assassi.

Ainsi, comme l'écrivait notre collègue Jean-Patrick Courtois dans un rapport sur l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue : « Les enquêteurs peuvent être amenés à faire état avec discernement, vis-à-vis des mis en cause, d'éléments reçus de services de police étrangers ou de sources confidentielles qui ne doivent en aucun cas être compromis par un visionnage ultérieur ».

Par ailleurs, le Procureur de la République peut toujours ordonner l'enregistrement.

Enfin, nous disposerons, dans deux ans, du bilan de cette expérimentation et nous pourrons alors déterminer s'il convient ou non d'étendre cette mesure.

L'avis de la commission est donc défavorable.