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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 6, amendement 101
L'amendement n° 101 tend ainsi à prescrire l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue, à peine de nullité. Le mieux est l'ennemi du bien !
Même en 2000, monsieur Badinter, lorsque le Parlement avait modifié les dispositions générales du code de procédure pénale sur les nullités, vous n'aviez pas formulé cette demande. Il faut veiller à ne pas transformer ces mesures, qui en sont, pour l'instant, au stade de l'expérimentation, en formalités substantielles.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
L'amendement n° 99 tend à prévoir l'enregistrement de tous les interrogatoires de garde à vue, y compris lorsqu'il s'agit de délits. Laissez-nous le temps de mettre en place l'enregistrement audiovisuel dans les affaires criminelles avant de l'étendre aux délits.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement n° 77, qui vise à prévoir l'enregistrement systématique des interrogatoires de garde à vue dans le cadre d'affaires de terrorisme ou de criminalité organisée. Dans ce type d'affaires, de nombreuses personnes sont placées en garde à vue et interrogées en même temps. Il est donc impossible, pour des raisons matérielles, de mettre en place un tel dispositif.
