Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 6, amendement 101

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 101.

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