Intervention de Éliane Assassi

Le sixième alinéa du texte proposé par cet article 6 pour l'article 64-1 du code de procédure pénale prévoit que l'obligation d'enregistrer les interrogatoires durant la garde à vue pourrait être écartée lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être interrogées simultanément fait obstacle à cet enregistrement.

Je vous l'avoue, nous ne vous comprenons pas. Soit on donne les moyens d'appliquer une nouvelle procédure et celle-ci s'applique dans tous les cas ; soit les moyens sont insuffisants et il ne peut y avoir d'application partielle de la procédure.

Par ailleurs, sur quels critères seront choisis les interrogatoires qui seront filmés et ceux qui ne le seront pas ?

L'enregistrement est présenté comme une garantie pour les personnes gardées à vue. Mais l'existence de dérogations signifie que, dans le cadre d'une même procédure, deux personnes ne se verraient pas octroyer les mêmes droits et les mêmes garanties.

Nous le savons parfaitement, le Gouvernement n'a absolument pas budgétisé cette nouvelle mesure relative aux enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes placées en garde à vue, mesure dont le coût, selon le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, s'élèverait à 72, 4 millions d'euros pour la police et la gendarmerie, investissement initial auquel s'ajouterait un budget annuel de fonctionnement de 5, 7 millions d'euros.

Dans ces conditions, plutôt que de prévoir une application partielle, il ne fallait pas inscrire une telle mesure dans ce projet de loi.

Voilà pourquoi nous souhaitons que l'enregistrement des interrogatoires soit effectué, et ce quel que soit le nombre de personnes gardées à vue.