Intervention de Pascal Clément

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 6

Pascal Clément, garde des sceaux :

Nous sommes en train de nous demander si le procureur va penser à tout et faire tous les efforts nécessaires pour s'assurer que l'enregistrement n'est vraiment pas possible. Ce n'est plus de la loi, ni même du règlement ; on est à peine au niveau de la circulaire !

Si vous y tenez, maintenez cet amendement, mais que ce ne soit pas, en plus, une cause de nullité ! Remplacez au moins le mot : « vérifie » par les mots : « peut vérifier », car non seulement vous vous mêlez de savoir ce que fait le procureur entre quatorze heures et quatorze heures trente, mais, en plus, vous lui intimez l'ordre de procéder à cette vérification. Il est dommage que cet amendement gâche tout !

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