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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 7, amendement 35
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 35, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale, après les mots :
le juge d'instruction décide
insérer les mots :
, au regard des nécessités de l'investigation,
La parole est à M. le rapporteur.
