Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 7, amendement 102

La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 102.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact