Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 7, amendement 78

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

Monsieur Portelli, je ne peux que vous donner la parole pour explication de vote sur l'amendement n° 78.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion