Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article additionnel après l'article 7

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Je souhaite obtenir des explications. En effet, je n'avais pas compris que ces enregistrements audiovisuels, qui concernent d'ailleurs tant les personnes placées en garde à vue que les personnes mises en examen, constituaient une expérience. Je me demande donc pourquoi il faudrait que le Gouvernement présente - à la saint-glinglin - un rapport sur « les possibilités d'une extension de ces dispositifs ».

Nous serions d'accord si vous nous annonciez que vous allez faire des expériences pour éventuellement les étendre ensuite, mais ce n'est pas le cas, et je souhaiterais vivement obtenir une réponse à mes interrogations. À quoi donc ces enregistrements pourraient-ils bien être étendus puisqu'il est déjà prévu d'y recourir dans tous les cas ?

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