Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Cet amendement tend à remplacer la possibilité de contestation à intervalles réguliers de la mise en examen par une caducité de cette dernière au bout d'un an en matière correctionnelle et deux ans en matière criminelle, à charge pour le juge d'instruction d'expliquer en quoi la mise en examen est toujours justifiée.²

Il s'agit donc d'accélérer les choses, avec enregistrement puisque vous venez d'en décider ainsi, sous réserve, bien entendu, de ce que feront la commission mixte paritaire puis le Conseil constitutionnel.