Intervention de Pascal Clément

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 8

Pascal Clément, garde des sceaux :

Rendre caduque, au bout d'un certain temps, toute mise en examen ne me paraît pas une bonne idée. Imaginons en effet les conséquences : cela signifie que le non-lieu serait, dans ce cas, automatique.

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