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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 8
Pascal Clément, garde des sceaux :
Si la personne ne conteste pas sa mise en examen, pourquoi cette dernière serait-elle caduque ? Seriez-vous plus zélé que les intéressés eux-mêmes ? Bref, cette proposition est un peu trop systématique et mérite d'être davantage travaillée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement de la commission.
