Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 9
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 82, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les méthodes des experts psychologiques près la Cour d'appel ainsi qu'un code de bonnes pratiques sont élaborés par décret en Conseil d'État après consultation des professions concernées. Ce même décret définit dans les mêmes conditions des critères de distinction entre les missions d'expertise relevant de la psychologie, de la psychiatrie et de la criminologie.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
