Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 9, amendement 104
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 104, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus- Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene- Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les experts sont inscrits sur une liste d'agrément établie par la cour d'appel, avis pris d'une commission comprenant des personnalités faisant autorité, et au moins un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre du siège de la cour. Un décret détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt
