Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Chacun sait que, dans la pratique, des experts ou des prétendus experts, demandent à être inscrits sur la liste d'agrément. Cette demande est adressée à la cour d'appel et, sauf erreur de ma part, c'est le premier président qui décide.

Or juge unique, juge inique ! Il nous paraît donc normal que des précautions soient prises afin que les experts soient inscrits de manière contradictoire sur la liste établie par la cour d'appel.