Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 9

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je suis tellement convaincu par les arguments que je viens d'entendre de la part tant de M. le rapporteur que de M. le garde des sceaux que je demande un scrutin public sur cet amendement !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion