Intervention de Adrien Gouteyron

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 104 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Zocchetto, au nom de la commission.

L'amendement n° 38 est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

«, notamment celle concernant les rapports d'expertise, »

L'amendement n° 39 est ainsi libellé :

I. Après les mots :

« juge d'instruction,

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 161- 1 du code de procédure pénale :

« , selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés, un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.

II. En conséquence, supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 161- 1 du code de procédure pénale.

L'amendement n° 40 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le III de cet article :

III. - Le dernier alinéa de l'article 166 du même code est complété par les mots :

«, au procureur de la République ou aux avocats des parties ».

L'amendement n° 41 est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - 1. - Dans le premier alinéa de l'article 186- 1 du même code, les mots :

« et le quatrième alinéa de l'article 167 » sont supprimés et, avant les mots :

« par le deuxième alinéa de l'article 156 »

est inséré le mot : « et ».

2. - Dans la première phrase de l'article 186 du même code, après la référence : « 148 » est insérée la référence : « 167, quatrième alinéa, ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces quatre amendements.