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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 9, amendements 38 39 41
François Zocchetto, rapporteur :Les amendements n° 38, 39 et 41 sont d'ordre rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 40, nous proposons que les conclusions des experts qui, selon le code de procédure pénale, peuvent aujourd'hui être communiquées aux officiers de police judiciaire et qui seront, si nous suivons les dispositions votées par l'Assemblée nationale, également transmises aux avocats des parties, puissent être également communiquées au procureur de la République, ce qui paraît normal dans le cadre de l'équilibre des droits des parties.
