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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 11, amendement 80
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 80, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale, après le mot :
« Toutefois »
insérer les mots :
« lorsque la décision civile dépend exclusivement de la décision pénale,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 83, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus- Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene- Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt
